Prévention de la délinquance: les préfets préparent les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération

Le ministre de l’Intérieur lancé début décembre la révision du dispositif des contrats locaux de sécurité (CLS) créé par les circulaires interministérielles du 27 octobre 1997 et du 7 Juin 1999. Dans une circulaire (1) diffusée aux préfets la veille de l’adoption de son projet de loi de prévention de la délinquance par l’Assemblée nationale, le 5 décembre dernier, il précise qu’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) peut être créé à titre provisoire et est dirigé par le procureur de la République pour fournir une réponse concertée à un épisode et un type de délinquance caractérisés. Il souligne aussi que «les deux tiers environ des CLS conclus depuis 1997 ne produisent plus d'effet». Dans beaucoup de cas, estime le ministre, «l'intensité des problèmes de délinquance dans les communes concernées ne rendait pas nécessaire la création d'un dispositif contractuel de planification des actions de prévention de ta délinquance. Très souvent, les besoins d'information et d'action concertée exprimés par les élus ont été satisfaits, d'une part, par la création des CLSPD en 2002, d'autre part, par la conduite ponctuelle d'actions de prévention. Dans d'autres cas, les ambitions exprimées par le contrat n'étaient pas à la mesure des moyens dégagés par les partenaires pour assurer le suivi de leurs engagements.» Pour lui, beaucoup de CLS «ont été peu ou mal appliqués et ont déçu parce que les modalités pratiques de leur mise en œuvre n'ont pas été prévues de façon réaliste et l'évaluation de leurs résultats suffisamment assurée». Sur la base de ces constats et à partir d'une analyse locale, les CLS de nouvelle génération seront préparés selon les instructions données par la circulaire du 12 avril 2006. La mise en place du CLS de nouvelle génération est l'occasion d'une «clarification» de l’organisation des dispositifs locaux en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, que le préfet devra réaliser avec les élus en liaison avec le procureur de la République. Le CLSPD, sous la présidence du maire, est le cadre de concertation en matière de sécurité st de prévention de la délinquance. Il a été demandé aux préfets de faciliter leur création dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants. Ils doivent désormais favoriser leur réunion régulière et veiller à la participation active de l'Etat à leurs travaux. «La réunion du CLSPD en formation restreinte doit être encouragée. Elle permet de donner à ce cadre de concertation une meilleure capacité d'impulsion et de suivi des actions de prévention.» Le ministre rappelle, pour éviter toute confusion, qu'un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) peut être créé à titre provisoire et est dirigé par le procureur de la République pour fournir une réponse concertée à un épisode et un type de délinquance caractérisés. La réunion d'un GLTD ne saurait tenir lieu de réunion du CLSPD, ou même de la formation restreinte du CLSPD. Le GLTD a une compétence et une durée précisément définies. (1) Circulaire interministérielle du 4 décembre 2006, sur la politique de prévention de la délinquance et la préparation des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération.c=http://

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2